Conditions Générales de Ventes

Vente en ligne et / ou physique

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société VMR Global Solutions - MATHIEU Vincent dont le siège social est à Avignon, Vaucluse (84) - FRANCE, (SIRET: 807 702 774 00017) ci-après dénommée " VMR " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " VMR " ou "en personne", et dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VMR Global Solutions et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de VMR Global Solutions, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site ou "en personne" implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VMR Global Solutions.
VMR Global Solutions se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de VMR Global Solutions.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue ou lors des discutions commerciales sont des prix HT en euro.
Le prix final figurant dans le panier est le prix total de la commande TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les produits de type "abonnements" s'entendent comme "mensuel". L'unité est donc le mois, et leur prix unitaire est donc le prix au mois. 
VMR Global Solutions se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente des produits et services présentés dans le site ou lors des discutions commerciales est réservée aux acheteurs qui résident en Europe et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
     - Remplir la fiche d'identification en indiquant ses coordonnées ou donner son numéro de client s'il en a un.
     - Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
     - Valider sa commande après l'avoir vérifiée.
     - Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
     - Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Dans le cas d'achat en ligne, les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit ou du service au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, à condition que ce dernier n'est pas était utilisé, complètement ou partiellement.
Par l'utilisation (même partiel) du produit ou du service, le client reconnait rennoncer à son droit de rétractation.
Pour les produits, une exception est faite pour les pannes dites "au déballage" intervenant dans les sept (7) jours à compter de la livraison de leur commande, et ce dans le cadre d'une utilisation dite normale du produit.

Modalités de paiement

Le montant dû (en Euro et TTC) est exigible à la commande, sauf accords exceptionnels expressement passés avant celle-ci entre les deux (2) parties.
Les paiements pourront être effectués soit de manière éléctronique (virement banquaire, solution PayPal, Carte Banquaire...), soit de manière physique (espèce, chèque banquaire...)
En cas de paiement de manière éléctronique, le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
En cas de paiement de manière physique, l'acheteur dispose de sept (7) jours à compter de la date de la commande pour faire parvenir par le moyen de son choix (envois postal, remise en main propre...) la somme dûe à VMR Global Solutions, qui expédiera ou mettra à disposition au téléchargement les produits commandés.
Il sera adressée par voie électronique (email et/ou via l'interface client du site) à l'acheteur une facture faisant ressortir la TVA au format PDF et imprimable.
Des pénalités de retard pourront être exigées comme l'article L.441-6 du Code de commerce le prévois.
Sauf disposition contraire exceptionnelle et expressement marquée sur la facture, le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
L'assiette de calcul est le montant T.T.C., dû par l'acheteur et inscrit sur la facture.
La formule de calcul des pénalités est donc pour chaque période (P1 à Px) :
Pénalités de retard sur P1 = ((montant T.T.C. * nombre de jours de retard dans P1)/365) * (1+((taux+10)/100)).
Le montant total des pénalités est la somme des pénalités de retard de chaque période. 

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de VMR Global Solutions.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
VMR Global Solutions
14 Rue Roquette
84000 Avignon
FRANCE
dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de VMR Global Solutions sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VMR Global Solutions.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de VMR Global Solutions.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
VMR Global Solutions se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à VMR Global Solutions De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 13/02/2012 enregistrée sous le numéro 1565500.

Archivage - Preuve

VMR Global Solutions archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de VMR Global Solutions seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.